Loi Elan
La Loi ELAN est à l’origine de l’obligation des études de sols dans le cadre de la vente d’un terrain constructible et un projet de construction ou d’extension > 20m².
Pourquoi rendre obligatoire les études de sol ?
Il faut bien comprendre qu’il y a un enjeu financier puisque les sinistres liés aux phénomènes de retraits-gonflements des argiles représentent un coût moyen annuel de 370 millions d’euros, soit une indemnisation moyenne de 12 700€. A noter que lors d’événement exceptionnel comme la sécheresse de 2003, ce coût annuel a été multiplié par 4 pour atteindre un montant global de 1.2 milliards d’euros.
source : commissariat général au développement durable
êtes vous concernés ?
Tout d’abord si vous vendez un terrain constructible, que vous avez un projet de construction ou d’extension supérieur à 20m². Vous êtes potentiellement concerné. Ensuite, si votre projet est situé dans une zone d’exposition aux aléas argileux, classée forte à moyenne. Alors vous êtes concernés par la loi ELAN.
Quelle étude de sol dois-je faire ?
Vous vendez un terrain ?
Le choix du type d’études de sol sera guidé par votre projet.
En effet, si vous souhaitez vendre un terrain constructible, alors vous devez demander une étude de type G1.
Cette dernière vous permettra de respecter les exigences de l’article 1 de l’arrêté du 22 juillet 2020 qui définit le contenu des études géotechniques entrant dans le cadre de la loi ELAN.
Vous avez un projet de construction ?
Dans le cas où votre projet concerne la construction d’une habitation ou d’une extension > 20m², dans ce cas vous devez faire réaliser une étude de type G2. Car même si à l’achat de votre terrain le vendeur vous a fourni une étude géotechnique G1 PGC. Une mission G2 sera nécessaire en phase d’avant projet, conformément à l’article 2 du 22 juillet 2020. Cette étude prend en compte l’implantation et les caractéristiques de votre projet. L’objectif est de définir les techniques de construction à mettre en oeuvre.
